CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

SERVICE PALCAL

Société d'édition : SHOCK MUSIC

Forme juridique : SAS

Siège social : 14 rue des Sentinelles, 28310 TOURY, France

RCS : 824 421 739 R.C.S. Chartres

SIRET : 82442173900023

TVA Intracommunautaire : FR66824421739

Capital social : 100 euros

Téléphone et Email : Le support au service client se fait via le formulaire de contact

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ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après « CGA ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société SHOCK MUSIC (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service PalCal (ci-après « l'Abonné »).

Le service PalCal est une plateforme logicielle en ligne dédiée à l'optimisation et à la visualisation d'arrangements de palettes et de colis, accessible via l'adresse https://palcalc.fr.

L'acceptation des présentes CGA est obligatoire et préalable à toute souscription d'abonnement. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Abonnement » lors du processus de souscription.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGA, il est entendu par :

• « Service » : la plateforme logicielle PalCal et l'ensemble des fonctionnalités associées
• « Abonnement » : le contrat de fourniture de services conclu entre l'Éditeur et l'Abonné
• « Période d'essai » : période gratuite de 7 (sept) jours calendaires permettant de tester le service
• « Compte » : espace personnel de l'Abonné accessible après authentification
• « Configuration » : arrangement de palettes et colis créé et sauvegardé par l'Abonné
• « Export » : fonctionnalité permettant de générer des fichiers de données (notamment XML)

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Fonctionnalités générales

Le service PalCal permet à l'Abonné de :

• Créer et optimiser des arrangements de palettes et colis
• Visualiser en 3D les arrangements créés
• Sauvegarder ses configurations
• Partager ses configurations avec d'autres utilisateurs
• Exporter ses données sous différents formats (sous réserve d'abonnement valide)

3.2 Période d'essai

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 (sept) jours calendaires à compter de son inscription. Durant cette période :

• L'Abonné peut créer et sauvegarder 1 (une) configuration maximum
• Les fonctionnalités d'export sont désactivées
• L'accès aux autres fonctionnalités n'est pas limité

3.3 Abonnement payant

L'abonnement payant débloque :

• La création et sauvegarde de 50 (cinquante) configurations maximum
• L'accès illimité aux fonctionnalités d'export
• Le support client prioritaire

ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION ET ACTIVATION

4.1 Conditions de souscription

La souscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique de contracter. L'Abonné garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

4.2 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne selon le processus suivant :

1. Création d'un compte utilisateur
2. Activation automatique de la période d'essai
3. Choix d'un plan d'abonnement avant expiration de la période d'essai
4. Validation du paiement
5. Activation immédiate de l'abonnement

4.3 Activation de l'abonnement

• Paiement PayPal : activation immédiate après confirmation du paiement
• Paiement par virement : activation sous 72 heures ouvrées après réception et vérification du virement

ARTICLE 5 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

5.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée :

• Abonnement mensuel : 1 (un) mois calendaire
• Abonnement annuel : 12 (douze) mois calendaires

5.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale.

L'Abonné sera informé par email au moins 7 (sept) jours avant chaque échéance de renouvellement.

5.3 Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGA. Toute modification sera notifiée à l'Abonné par email au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné pourra alors résilier son abonnement sans frais.

ARTICLE 6 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

• Période d'essai : gratuite pendant 7 jours
• Abonnement mensuel : 80,00 € TTC/mois
• Abonnement annuel : 700,00 € TTC/an

Les tarifs sont susceptibles de modification. Toute modification sera notifiée à l'Abonné au moins 30 (trente) jours avant son application et ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements ou renouvellements.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par PayPal : paiement sécurisé en ligne avec débit immédiat
• Par virement bancaire : sur le compte dont les coordonnées sont communiquées lors de la commande

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

• L'accès au service sera suspendu après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours
• Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR

7.1 Obligation de fourniture du service

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions programmées ou cas de force majeure.

7.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage sur un taux de disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle, hors maintenances programmées notifiées au moins 48h à l'avance.

7.3 Support technique

L'Éditeur fournit un support technique par email avec un délai de réponse de 24 heures maximum en jours ouvrés.

7.4 Sauvegarde des données

L'Éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes des données des Abonnés et conserve ces sauvegardes pendant 30 (trente) jours minimum.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ

8.1 Utilisation conforme

L'Abonné s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGA. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales
• Tenter de contourner les limitations techniques
• Partager ses identifiants de connexion
• Surcharger les serveurs par un usage abusif

8.2 Sécurité du compte

L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte.

8.3 Paiement

L'Abonné s'engage à s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

9.1 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

Pour les abonnements PayPal, l'Abonné doit également annuler l'abonnement depuis son compte PayPal.

9.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation grave des présentes CGA
• Utilisation frauduleuse du service

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 15 (quinze) jours, sauf urgence.

9.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

• L'accès au service est immédiatement suspendu
• Les données de l'Abonné sont conservées 90 (quatre-vingt-dix) jours puis supprimées définitivement
• Aucun remboursement n'est dû par l'Éditeur

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété de l'Éditeur

Le service PalCal, son code source, ses algorithmes, son interface et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

10.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Abonné une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du service, limitée à la durée de l'abonnement.

10.3 Données de l'Abonné

L'Abonné conserve tous les droits sur les données qu'il saisit dans le service. Il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation de ces données limitée aux besoins du service.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles de l'Abonné conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de données, de profit ou de clientèle.

Le montant total de la responsabilité de l'Éditeur est plafonné au montant des sommes payées par l'Abonné au cours des 12 (douze) derniers mois.

12.2 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

12.3 Garanties

L'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. L'Abonné reconnaît utiliser le service à ses propres risques.

ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

13.1 Service client

Pour toute réclamation, l'Abonné peut contacter le service client via le système de tickets intégré ou par email en réponse au courriel reçu du support.

13.2 Médiation

En cas de litige non résolu par le service client, l'Abonné peut saisir le médiateur de la consommation compétent :

Médiateur de la FEVAD 60 rue La Boétie – 75008 Paris https://www.mediateurfevad.fr

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Droit applicable

Les présentes CGA sont soumises au droit français.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Abonnés consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile de l'Abonné ou du siège social de l'Éditeur.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGA venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

15.2 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

15.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT PALCAL Version 1.0 - En vigueur au 31 juillet 2025 Société SHOCK MUSIC - 14 rue des Sentinelles, 28310 TOURY